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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS DE SERVICES

ALTAE – Courtage en Mobilité pour Tournages & Événementiel

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ALTAE fournit des prestations de courtage et d’accompagnement en mobilité professionnelle, incluant notamment la recherche, la mise en relation et la coordination avec des fournisseurs de véhicules destinés aux tournages, productions audiovisuelles, projets événementiels et activités professionnelles connexes.

ALTAE agit en qualité d’intermédiaire, et ne peut être assimilée à un loueur, propriétaire ou exploitant des véhicules mis à disposition.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par ALTAE pour des clients professionnels, sauf stipulation contractuelle écrite contraire.

Toute commande, validation d’offre ou signature de devis vaut :

  • Acceptation pleine et entière des présentes CGV ;

  • Renonciation expresse aux éventuelles conditions d’achat contraires du client.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit.

Article 3 – Description des Prestations

Les prestations réalisées par ALTAE peuvent notamment inclure :

  • Qualification du besoin de mobilité ;

  • Recherche et sélection de fournisseurs ;

  • Présentation d’offres adaptées ;

  • Coordination administrative et logistique ;

  • Accompagnement du projet jusqu’à la mise à disposition des véhicules ;

  • Le cas échéant, Organisation de la livraison sur site.

Le périmètre précis de la mission est défini dans le devis, bon de commande ou contrat signé entre les parties.

Article 4 – Rôle d’Intermédiaire

ALTAE intervient exclusivement en qualité de Courtier et Coordinateur.

Les contrats de location, d’utilisation ou de mise à disposition des véhicules sont conclus directement entre le Client et le Fournisseur concerné.

En conséquence :

  • Les conditions tarifaires, d’utilisation, d’assurance, d’entretien et de restitution relèvent du Fournisseur ;

  • Toute réclamation liée à l’état, l’utilisation ou la disponibilité du véhicule doit être adressée au Fournisseur.

ALTAE demeure responsable uniquement des prestations relevant de son périmètre contractuel.

Article 5 – Commande et Validation du Projet

La prestation débute après :

  • Validation écrite de l’offre ou du devis ;

  • Acceptation des présentes CGV ;

  • Le cas échéant, Versement d’un acompte ou frais de mise en relation.

Toute modification ultérieure (dates, localisation, type de véhicule, contraintes terrain) peut entraîner une révision tarifaire ou une impossibilité d’exécution.

Article 6 – Démarches Administratives et Coordination

Dans le cadre de sa mission, ALTAE peut notamment assurer :

  • Centralisation des échanges avec les fournisseurs ;

  • Transmission des documents nécessaires ;

  • Suivi de l’avancement administratif des dossiers.

Le client demeure tenu de fournir :

  • Des informations exactes et complètes ;

  • Les documents requis dans les délais impartis.

ALTAE ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités résultant :

  • D’un défaut de transmission d’informations ;

  • D’un manquement contractuel imputable au Client ou au Fournisseur.

Article 7 – Livraison et Logistique Terrain

Lorsque la prestation inclut la livraison de véhicules sur site :

  • Les conditions, horaires et modalités d’accès sont définis contractuellement ;

  • Toute contrainte spécifique liée au tournage, à l’événement ou au site doit être communiquée en amont.

Les éventuels coûts additionnels peuvent inclure :

  • Convoyage spécifique ;

  • Accès restreint ou sécurisé ;

  • Distance ou immobilisation véhicule.

Ces frais peuvent être facturés en sus.

Article 8 – Responsabilité

ALTAE est tenue à une Obligation de Moyens Renforcée.

Sont notamment exclus de toute responsabilité :

  • Indisponibilités, pannes ou retards des véhicules ;

  • Incidents liés à l’usage, la conduite ou l’exploitation des véhicules ;

  • Défaillance d’un Fournisseur ou décision unilatérale de celui-ci ;

  • Contraintes réglementaires, logistiques ou techniques imprévues.

Toute indemnisation éventuelle est strictement limitée au montant des honoraires facturés pour la mission concernée.

Article 9 – Conditions Financières

Les honoraires d’ALTAE peuvent inclure :

  • Frais de courtage ;

  • Frais de coordination ;

  • Frais de gestion administrative ;

  • Frais de mise en relation.

Ils sont exigibles conformément aux conditions prévues au devis.

Tout retard de paiement entraîne :

  • Application d’intérêts légaux ;

  • Indemnité forfaitaire conformément au Code de Commerce.

Article 10 – Annulation et Modification

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.

Peuvent rester dus :

  • Les frais engagés par ALTAE ;

  • Les frais et conditions contractuelles imposées par le Fournisseur.

Article 11 – Confidentialité

ALTAE s’engage à respecter :

  • Confidentialité des informations transmises ;

  • Protection des échanges et données contractuelles.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par :

  • Le droit français ;

  • Les juridictions compétentes du ressort du siège social d’ALTAE.

Article 12 – Force Majeure

ALTAE ne saurait être tenue responsable en cas :

  • D’événement de force majeure ;

  • Ou de circonstance extérieure imprévisible affectant l’exécution de la mission.

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