CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS DE SERVICES
ALTAE – Courtage en Mobilité pour Tournages & Événementiel
ARTICLE 1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société ALTAE ci-après dénommée le Prestataire et tout client professionnel ci-après dénommé le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de recherche de solutions de location de véhicules, de mise en relation avec des loueurs professionnels et de gestion administrative associée. Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire commercial indépendant. Il n’est pas loueur de véhicules et n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le Loueur. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Client et le Loueur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes ainsi qu’aux conditions générales du Loueur. En cas de contradiction, les conditions du Loueur prévalent pour tout ce qui concerne l’usage du véhicule.
ARTICLE 2 Formation du contrat
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est formée par l’émission d’un devis et son acceptation écrite ou électronique par le Client ou par tout commencement d’exécution. La validation électronique vaut acceptation contractuelle. La prestation du Prestataire consiste en la mise en relation, la négociation et la coordination administrative de la location. Le contrat de location est signé directement entre le Client et le Loueur lors de la mise à disposition du véhicule.
ARTICLE 3 Nature des prestations
Le Prestataire assure la recherche de solutions adaptées aux besoins du Client, la transmission des conditions tarifaires proposées par le Loueur, la coordination administrative de la réservation ainsi que le suivi commercial
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente des véhicules qui dépend exclusivement du Loueur
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens
ARTICLE 4 Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande tels que figurant sur le devis accepté par le Client
Les prix sont exprimés en euros hors taxes
Le prix peut comprendre des honoraires de gestion et d’intermédiation
Le montant définitif peut évoluer en fonction de la durée réelle de location, des options souscrites directement auprès du Loueur ou des frais supplémentaires facturés par celui-ci
Toute modification demandée par le Client pourra entraîner un ajustement tarifaire
ARTICLE 5 Conditions de paiement
Le règlement peut être exigé en totalité à la commande
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou lien de paiement sécurisé
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal majoré seront exigibles de plein droit ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement
Le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cas de non paiement
Une caution pourra être exigée soit par le Loueur directement soit par le Prestataire pour le compte du Loueur afin de couvrir notamment la franchise contractuelle et les éventuels dommages
ARTICLE 6 Modalités de location
Le véhicule est mis à disposition par le Loueur
Le Client signe directement avec le Loueur le contrat de location et l’état des lieux contradictoire
Toute réclamation relative à l’état du véhicule ou à son fonctionnement doit être formulée auprès du Loueur conformément à ses conditions générales
Le Prestataire n’intervient pas dans l’exécution matérielle de la location
En cas de frais facturés par le Loueur à l’issue de la location, ceux-ci pourront être répercutés au Client
ARTICLE 7 Service complémentaire Supercover
Le Prestataire peut proposer un service complémentaire dénommé Supercover
Ce service constitue une prestation additionnelle distincte du contrat de location
Il ne constitue pas un contrat d’assurance et intervient uniquement en complément des assurances proposées par le Loueur et éventuellement souscrites par le Client
L’étendue de la prise en charge dépend des garanties contractuelles du Loueur et des exclusions applicables
Sous réserve de respect des conditions contractuelles, Supercover peut permettre la prise en charge totale ou partielle de la franchise contractuelle ou des frais facturés par le Loueur en cas de sinistre
Le bénéfice de ce service est subordonné au respect strict des procédures de déclaration et à la transmission des justificatifs requis
Les exclusions comprennent notamment les dommages intentionnels, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, l’utilisation non conforme du véhicule, le vol sans effraction, les pneumatiques, les erreurs de carburant et tout manquement aux conditions du Loueur
Les conditions précises sont définies dans le devis accepté par le Client
ARTICLE 8 Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des fautes, négligences ou manquements du Loueur
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et ne pourra excéder le montant hors taxes des honoraires perçus
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation
ARTICLE 9 Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données
Elles sont nécessaires à l’exécution des prestations
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement qu’il peut exercer auprès du Prestataire
ARTICLE 10 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement
ARTICLE 11 Résolution
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours
La partie lésée pourra solliciter réparation du préjudice subi
ARTICLE 12 Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire sauf disposition impérative contraire
ARTICLE 13 Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve